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Avocat : comment distinguer les fonds CARPA des honoraires lors de la reprise ?

Rédaction Changer d’expert-comptable · 14 novembre 2026 · 2 min de lecture

Ce qu’il faut retenir

Présentez séparément les fonds de clients, les honoraires du cabinet et les frais ou débours. Reliez les mouvements aux justificatifs appropriés et aux références de dossier nécessaires. Le changement d’expert-comptable ne donne pas automatiquement au repreneur le pouvoir de disposer des fonds ni l’accès à l’ensemble du dossier juridique.

Clarifier la nature des flux

Le règlement intérieur national prévoit le dépôt à la CARPA des fonds maniés dans le cadre des opérations concernées. Pour la passation comptable, il faut surtout éviter de confondre ces sommes avec les recettes propres de la structure d’avocat.

Faites décrire par l’ancien cabinet le circuit de rapprochement utilisé. Joignez les états utiles, les références des opérations et les pièces justifiant les honoraires, tout en respectant le secret professionnel et le périmètre d’accès convenu.

Préparer une liste des mouvements à expliquer

  • Fonds reçus ou reversés pour les clients, avec référence de dossier et état de rapprochement.
  • Honoraires facturés, provisions reçues et sommes restant à imputer sur les factures.
  • Frais avancés, remboursements et justificatifs permettant au cabinet de qualifier leur traitement.
  • Transferts ou mouvements encore en attente, avec l’intervenant habilité à en confirmer la situation.

Faire examiner les lignes ambiguës

Un libellé bancaire comme règlement dossier ne suffit pas à identifier la nature d’une somme. Signalez les lignes ambiguës plutôt que de les classer en honoraires par défaut. Le nouveau cabinet doit confirmer ce qui relève de sa mission et les pièces dont il a besoin. Un tableau financier limité peut suffire à une première revue ; les actes ou échanges couverts par le secret ne doivent pas être copiés en masse pour faciliter un import.

Votre prochaine étape

Demandez une note d’une page décrivant les circuits CARPA, honoraires et débours, avec un exemple rapproché pour chacun.

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Les sources de cette réponse

Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.

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