Ce qu’il faut retenir
Remettez l’acte de sous-traitance accepté, les conditions de paiement et le suivi des demandes déposées. Distinguez la validation par le titulaire, la transmission à l’acheteur et le règlement effectif. Le nouveau cabinet doit pouvoir identifier l’étape qui bloque une demande et son interlocuteur, sans envoyer une seconde facture pour tenter d’accélérer le paiement.
Vérifier le circuit prévu pour le marché
Le paiement direct permet, sous conditions, à l’acheteur public de régler le sous-traitant accepté dont les conditions de paiement sont agréées. Service Public décrit le rôle de l’acte de sous-traitance et le passage des demandes par Chorus Pro. Conservez les pièces applicables à votre marché, y compris les modifications de montant ou de périmètre.
Précisez au cabinet si vous êtes le sous-traitant ou le titulaire. Les documents à suivre et les actions de validation ne sont pas les mêmes. Une facture comptabilisée ne prouve pas que le circuit administratif est achevé.
Conserver les étapes de chaque demande
- Référence du marché, de l’acte de sous-traitance et de la situation de travaux.
- Identifiant de la demande sur Chorus Pro, date et montant transmis.
- Validation, refus ou demande de correction du titulaire et motif associé.
- Transmission à l’acheteur, règlement reçu et affectation au solde concerné.
Poursuivre les demandes anciennes après la reprise
Préparez une liste des demandes ouvertes avec la prochaine action et son responsable. Gardez les versions corrigées reliées à la demande initiale pour éviter les doublons. Si les travaux dépassent le périmètre accepté, faites examiner la situation contractuelle avant de conclure que le paiement direct est acquis. Le responsable de chantier fournit les justificatifs d’exécution ; le cabinet reprend les soldes et le suivi selon la mission convenue. Contrôlez les premiers règlements après la bascule avec les identifiants du portail.
Votre prochaine étape
Exportez la liste des demandes ouvertes et reliez chacune à l’acte de sous-traitance et à sa dernière validation.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.