Ce qu’il faut retenir
Remettez au nouveau cabinet l’attestation d’exonération, la demande initiale et les échanges avec l’administration. Séparez ensuite les formations concernées des autres prestations facturées. Le changement de cabinet ne justifie pas de modifier seul le traitement des factures : faites examiner les dates, le périmètre et les conséquences sur les achats avant toute correction.
Reconstituer le dossier qui justifie le traitement
Pour un organisme privé, l’exonération de formation professionnelle continue repose sur une attestation administrative. Le numéro de déclaration d’activité ou une certification qualité ne remplace pas cette pièce. Recherchez l’attestation dans les archives de l’organisme et celles du cabinet, avec la preuve de réception de la demande et les décisions ultérieures.
Si les dates semblent contradictoires, signalez-le au repreneur avec les documents originaux. Demandez une confirmation du traitement applicable à votre dossier ; une date saisie dans le logiciel n’est pas une preuve suffisante.
Faire une correspondance entre prestations et factures
- Identifier les catégories de formations et leur lien avec l’attestation existante.
- Isoler les ventes ou prestations annexes dont le traitement peut être différent.
- Conserver un exemple de facture pour chaque situation, avec sa justification.
- Joindre la méthode utilisée pour traiter la TVA des achats et les éventuelles dépenses communes.
Organiser la vérification sans réécrire le passé
L’exonération a aussi des conséquences sur la déduction de la TVA des achats. Demandez au cabinet entrant de contrôler un petit échantillon représentatif : une formation, une activité annexe et une dépense partagée. Faites dresser une liste des questions restantes et du responsable de leur résolution. Si une anomalie apparaît, gardez la version antérieure des documents et convenez de la procédure de correction ; ne remplacez pas silencieusement les factures déjà transmises.
Votre prochaine étape
Réunissez l’attestation et trois exemples de factures, puis faites valider leur traitement et celui des achats par le nouveau cabinet.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.
- Service Public — TVA et formation professionnelle
- DRIEETS — Demande d’exonération au titre de la formation