Ce qu’il faut retenir
Établissez un registre des acquisitions comportant un engagement de revendre, avec les actes, les biens ou lots concernés et les échéances confirmées. Reliez les reventes déjà réalisées à l’engagement d’origine. Le nouveau cabinet et le notaire doivent identifier les engagements encore ouverts, sans déduire leur extinction du seul fait qu’une partie de l’opération a été vendue.
Repartir des actes et du régime effectivement appliqué
Le régime des achats destinés à la revente est soumis à des conditions que détaille le BOFiP. Les délais peuvent notamment différer selon la situation. Pour la passation, faites confirmer l’échéance de chaque acte et les éventuelles modifications au lieu d’appliquer automatiquement un délai identique à tous les biens.
Conservez l’acte d’acquisition, les annexes et les échanges avec le notaire ou l’administration. Un tableau commercial des ventes ne remplace pas les engagements souscrits ni leur qualification fiscale.
Suivre les lots issus d’une même acquisition
- Acte d’origine, référence du bien et engagement souscrit.
- Découpage ultérieur en lots et correspondance avec les références initiales.
- Actes de revente, dates, montants et périmètre effectivement cédé.
- Partie restant détenue, échéance confirmée et sujet nécessitant un avis.
Mettre les échéances dans la passation
Désignez qui surveille le calendrier et qui sollicite le conseil compétent lorsqu’une opération se prolonge. Le changement de cabinet ne fait pas repartir le délai. Si un engagement a été remplacé ou modifié, gardez la preuve de la démarche et de son effet. Pour une vente partielle, demandez une analyse documentée des conséquences sur le reliquat ; ne considérez pas automatiquement tout l’engagement comme respecté. Le registre doit relier le suivi juridique aux stocks immobiliers et aux éléments fiscaux repris.
Votre prochaine étape
Faites confirmer le registre des engagements et les échéances restantes à partir des actes d’acquisition et de revente.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.