Ce qu’il faut retenir
Demandez une liste des actes et démarches réellement compris, avec la personne qui les réalise et les validations attendues de vous. Une offre de comptabilité ne permet pas de présumer que toutes les formalités juridiques annuelles sont incluses. Comparez les livrables, les frais externes et le suivi prévu jusqu'à l'achèvement de chaque démarche confiée.
Décrire ce qui doit être pris en charge
Rassemblez les prestations actuellement réalisées et les documents reçus. Distinguez préparation d'un acte, organisation d'une validation, réalisation d'une formalité et conservation d'un registre. Le mot juridique peut recouvrir des services très différents selon l'offre. Demandez au candidat de préciser ce qu'il propose pour votre situation, sans supposer qu'un intitulé général couvre toutes les opérations de l'entreprise.
Identifier les intervenants et validations
Faites préciser qui prépare les travaux, qui répond aux questions et si un autre professionnel intervient. Certaines décisions restent à prendre par les personnes compétentes dans l'entreprise ; le prestataire doit savoir comment obtenir leurs informations et validations. Ne confondez pas la remise d'un projet avec la réalisation de la démarche qui suit. La chaîne doit permettre de comprendre où une action reste attendue.
Comparer le service jusqu'à son terme
Lors du changement, attribuez séparément les travaux déjà engagés par l'ancien cabinet et le service des périodes suivantes. Les dates applicables dépendent de la situation et doivent être vérifiées pour la démarche concernée. Cette comparaison vise à choisir une couverture claire, sans annoncer un calendrier juridique unique ni présumer les compétences d'un intervenant sur son seul intitulé commercial.
- Le livrable préparé et les données nécessaires à sa réalisation.
- Les échanges et modifications compris avant validation.
- Les formalités, frais externes et preuves d'achèvement prévus dans l'offre.
Votre prochaine étape
Demandez un tableau « acte ou démarche, préparateur, validation, formalité, preuve finale et prix » pour les services juridiques proposés.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.
- Décret 2012-432, article 151 : contrat écrit et mandat
- Décret du 30 mars 2012, article 150 — appréciation préalable de la mission