Ce qu’il faut retenir
Demandez le détail des implantations et des données d’effectifs utilisées pour la dernière déclaration, puis les changements intervenus depuis. Le nouveau cabinet doit pouvoir reconstituer la répartition correspondant à la période concernée. Le seul effectif social actuel ne répond pas à cette question.
Identifier les données propres à cette déclaration
La DGFiP présente le formulaire 1330-CVAE-SD comme un tableau de valeur ajoutée et d’effectifs, avec une répartition selon les implantations. Le professionnel doit vérifier l’obligation déclarative, le millésime et les règles applicables à l’entreprise.
Le dossier de reprise conserve la dernière déclaration déposée, ses annexes et les calculs qui expliquent la ventilation. Les données de paie peuvent contribuer au travail, mais elles ne remplacent pas automatiquement le suivi des lieux d’emploi utilisé pour cette obligation.
Raccorder les mouvements d’implantation
Le tableau proposé indique les établissements ou lieux suivis, les périodes et les informations de personnel utiles. Les ouvertures, fermetures ou changements intervenus pendant l’exercice doivent être documentés. Un site absent au jour de la bascule peut encore avoir joué un rôle dans la période à déclarer.
Les références des implantations doivent être cohérentes avec les pièces du dossier. Les écarts entre une ancienne déclaration et la situation actuelle sont expliqués, sans conclure qu’une modification entraîne nécessairement une correction de l’exercice précédent. Le repreneur examine chaque situation.
Faire confirmer le périmètre avant consolidation
L’entreprise identifie qui détient les informations de localisation et de temps utiles. Le nouveau cabinet rapproche ces données avec les déclarations antérieures et les autres éléments nécessaires au dossier fiscal.
Le livrable attendu est un état de répartition explicable, assorti des points à vérifier. Il ne constitue pas un calcul général de CVAE et ne présume ni exonération ni dispense. Les conditions déclaratives et les règles de la période doivent être confirmées avant dépôt. Ce suivi reste distinct de l’effectif utilisé pour une obligation sociale, même lorsque certaines personnes figurent dans les deux calculs.
Votre prochaine étape
Faire transmettre la dernière ventilation et l’historique des implantations, puis confirmer le périmètre et les données de la période à déclarer.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.