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Comment changer de cabinet lorsqu’une transmission universelle du patrimoine est en cours ?

Rédaction Changer d’expert-comptable · 14 novembre 2026 · 2 min de lecture

Ce qu’il faut retenir

Préparez un dossier commun réunissant la décision, les publications, les éventuelles oppositions et les comptes des sociétés concernées. Faites confirmer les dates d’effet et les travaux restant à accomplir par les conseils chargés de l’opération. Le nouveau cabinet doit distinguer ce qui est décidé, réalisé et encore en attente avant de reprendre les écritures et les déclarations.

Établir l’état réel de l’opération

Service Public décrit la TUP comme une dissolution sans liquidation dans les situations prévues, avec transmission du patrimoine à l’associé unique personne morale. La procédure comporte des formalités et une phase d’opposition des créanciers. Le dossier ne doit donc pas être présenté comme achevé uniquement parce qu’un procès-verbal a été signé.

Demandez au conseil juridique de confirmer l’étape atteinte, les pièces qui la prouvent et les prochaines démarches. Conservez les éventuelles réserves ou décisions affectant le calendrier.

Raccorder les données des deux sociétés

  • Identité des entités, décision et documents de publication.
  • Dates juridiques, comptables et fiscales retenues, avec leur justification professionnelle.
  • Balances et détails des actifs, dettes et opérations entre les sociétés.
  • Travaux déjà réalisés, déclarations déposées et obligations restant à attribuer.

Éviter une rupture entre formalités et comptabilité

Le cabinet entrant doit pouvoir comprendre quelles écritures ont déjà été enregistrées et dans quelle entité. Faites rapprocher les soldes réciproques avant leur traitement dans l’opération, sans les compenser manuellement pour masquer une différence. Précisez qui répond aux demandes reçues après le changement et qui conserve les archives de la société concernée. La TUP ne garantit pas, à elle seule, un traitement fiscal neutre : les options et conditions doivent être examinées pour votre dossier. Fixez un point commun avec les conseils avant la prochaine échéance.

Votre prochaine étape

Réunissez les conseils sur un tableau unique des étapes, dates, pièces et responsables de la TUP avant la bascule comptable.

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Les sources de cette réponse

Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.

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