Ce qu’il faut retenir
Le nouveau cabinet doit recevoir le dossier qui explique l’exonération sociale de jeune entreprise innovante (JEI) appliquée en paie : conditions examinées, fonctions concernées, périodes et cumuls par établissement. Le qualificatif d’entreprise innovante ou l’existence d’un dossier CIR ne suffit pas à justifier automatiquement le même traitement pour tous les salariés.
Retrouver le fondement de la population retenue
La fiche officielle JEI décrit des fonctions concernées par l’exonération et les conditions du dispositif. Joignez les fiches de poste, éléments de projet et autres pièces utilisées pour expliquer le traitement des rémunérations. Identifiez les changements de fonction ou d’affectation intervenus pendant l’année. Le dossier doit permettre d’examiner les personnes réellement retenues ; il ne doit pas transformer l’appartenance à une équipe en critère d’éligibilité automatique.
Préserver les limites et les cumuls
Transmettez les rémunérations examinées, les montants exonérés et leur ventilation par période et établissement. La source officielle prévoit des limites et des conditions qu’il faut vérifier pour le millésime concerné. Une création ou une suppression d’établissement doit rester visible dans l’historique. Les cumuls ne repartent pas à zéro avec le nouveau logiciel. Faites également identifier les corrections déjà effectuées pour ne pas les appliquer une seconde fois.
Séparer reprise documentée et nouvelle analyse
Ajoutez les avis ou échanges existants, les hypothèses retenues et les éléments encore incertains. Demandez au repreneur de préciser ce qui peut être poursuivi et ce qui nécessite une vérification avant la prochaine paie. Le CIR et l’exonération sociale ont des objets différents, même s’ils partagent certaines preuves de recherche. Cette fiche ne transpose pas les règles à d’autres dispositifs d’entreprise innovante. Les conditions, interactions et périodes doivent être examinées dans le dossier réel.
Votre prochaine étape
Demandez un état des fonctions, périodes et exonérations cumulées, accompagné des preuves d’éligibilité et des points restant à faire confirmer.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.