Ce qu’il faut retenir
Non, la portabilité RGPD ne donne pas automatiquement accès à tout le dossier comptable d’une entreprise. Elle concerne certaines données personnelles d’une personne physique, sous des conditions précises. Séparez cette demande individuelle des exports nécessaires à la migration et de la restitution des documents de l’entreprise, qui doivent être examinés selon leurs propres règles.
Identifier la personne et les données visées
Demandez qui exerce le droit et quelles informations la concernent. Une société qui souhaite transférer sa comptabilité ne se confond pas avec une personne physique demandant ses données. Un dirigeant peut être concerné personnellement par certaines informations sans pouvoir qualifier tout le dossier de la société de données lui appartenant.
La CNIL explique que la portabilité vise les données fournies par la personne, ce qui peut inclure certaines données observées lors de son activité. Elle ne couvre pas indistinctement les analyses ou données déduites par l’organisme. Cette distinction doit être appliquée aux éléments effectivement demandés.
Vérifier les conditions du droit invoqué
Le traitement doit notamment être automatisé et fondé sur le consentement ou sur un contrat avec la personne concernée. Le fait qu’un fichier soit numérique ou qu’un contrat lie deux entreprises ne suffit donc pas. Les traitements fondés sur une obligation légale appellent une autre analyse.
La remise doit respecter les droits et libertés des tiers. Un format structuré et réutilisable répond à une finalité différente d’un simple relevé en PDF ; sa pertinence dépend des données concernées. La transmission directe à un autre organisme suppose aussi les conditions prévues, notamment sa faisabilité technique.
Formuler plusieurs demandes si nécessaire
Préparez un tableau séparant les volets : droit personnel, documents de l’entreprise et besoin technique de reprise. Identifiez l’interlocuteur et le résultat attendu pour chacun. La portabilité n’entraîne pas automatiquement l’effacement des données chez l’organisme initial et ne résout pas, à elle seule, un différend contractuel sur la restitution du dossier.
Votre prochaine étape
Faites qualifier chaque volet de la demande avant de choisir le fondement, le destinataire et le format de remise attendus.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.