Ce qu’il faut retenir
Remettez l’accord ou la décision qui institue la prime, la liste des bénéficiaires retenus et le détail des montants déjà versés. Le nouveau cabinet doit relier les fractions restantes au même dispositif, sans recréer une prime indépendante faute d’historique.
Retrouver la décision qui organise la prime
Service Public présente la PPV comme une prime dont les modalités sont fixées par un acte, avec des critères de bénéficiaires et de modulation encadrés. La documentation prévoit également des versements fractionnés dans les conditions applicables.
Le dossier de reprise doit donc contenir l’acte complet, ses éventuels compléments et le calcul des montants individuels. Un simple total de paie ne permet pas de retrouver la population retenue ni les critères effectivement utilisés. Le nouveau gestionnaire vérifie le régime applicable à la période.
Rapprocher le montant attribué et les fractions exécutées
Le tableau proposé présente, pour chaque personne concernée, le montant résultant de l’acte, les fractions déjà traitées, leurs dates et le reliquat encore prévu. Il distingue les sommes préparées dans un bulletin des paiements effectivement réalisés.
Les corrections et changements connus sont expliqués avec leurs pièces. Si une fraction a été annulée ou déplacée, le repreneur doit comprendre ce qui a été décidé. Il ne peut pas considérer que le calendrier de l’ancien logiciel vaut à lui seul nouvelle instruction de l’employeur.
Valider la prochaine fraction avec le dossier complet
Avant le prochain versement, le cabinet rapproche l’acte, les montants déjà exécutés et la liste des bénéficiaires. L’entreprise confirme les données factuelles nécessaires. Les éventuelles questions de traitement social ou fiscal sont examinées séparément.
La passation ne garantit aucune exonération et ne remplace pas la vérification des conditions de la PPV. Elle évite surtout les doubles versements, les fractions oubliées et les changements de critères non documentés. Le livrable reste utilisable si une personne quitte l’entreprise ou si un bulletin doit être corrigé après la bascule.
Votre prochaine étape
Faire valider un état par bénéficiaire reliant acte, montant attribué, fractions payées et reliquat à traiter.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.