Ce qu’il faut retenir
Transmettez les factures d’acquisition, la TVA initiale, les coefficients retenus et les régularisations déjà effectuées sur les immobilisations concernées. La valeur nette comptable ne permet pas de reconstituer le droit à déduction. Le nouveau cabinet doit connaître l’usage et ses changements pour examiner les conséquences d’un événement ultérieur, sans appliquer un calcul identique à tous les biens.
Retrouver les données de référence
Reliez l’actif à sa facture et au traitement de TVA retenu lors de son acquisition. Indiquez le montant de taxe, les éléments du calcul et les pièces qui justifient l’utilisation du bien. Un registre d’amortissement peut décrire le coût et la durée comptable sans conserver les informations nécessaires au suivi fiscal de la déduction.
Le BOFiP prévoit des régularisations des droits à déduction et des règles propres aux immobilisations. Les périodes et modalités dépendent notamment du bien et de l’événement. La fiche de reprise doit donc conserver les données d’origine plutôt que proposer une durée universelle ou un pourcentage déduit de la seule catégorie comptable.
Reconstituer les changements intervenus
Demandez l’historique des usages, des coefficients et des régularisations annuelles ou globales déjà pratiquées. Rapprochez les calculs des déclarations et écritures correspondantes. Une modification de l’affectation du bien peut être connue de l’entreprise sans apparaître dans le logiciel comptable ; cette information doit être transmise au repreneur.
Le tableau proposé précise pour chaque mouvement la date, le motif, la base utilisée et la taxe régularisée. Conservez les versions de calcul réellement retenues. Une correction ancienne ne doit pas être appliquée une seconde fois parce que son écriture n’est pas immédiatement identifiable dans le nouveau dossier.
Préparer l’examen d’un événement futur
Signalez les cessions, transferts d’usage ou autres changements envisagés, avec les documents disponibles. Le cabinet déterminera leurs conséquences à partir de l’historique complet et des règles applicables. La reprise des données ne valide ni le traitement initial ni une régularisation automatique ; elle évite de devoir reconstruire ces éléments au moment de l’opération.
Votre prochaine étape
Préparez une fiche TVA par immobilisation avec facture, taxe initiale, coefficients, usages successifs et régularisations documentées.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.