Ce qu’il faut retenir
Inventoriez les pouvoirs réellement accordés : consultation, préparation de paiements, validation ou mandat spécial. Le changement de cabinet demande de revoir ces autorisations avec la banque et les professionnels concernés. Les règles encadrent spécifiquement le paiement de dettes par l'expert-comptable ; un accès comptable aux relevés ne doit pas être confondu avec un pouvoir de paiement.
Identifier les autorisations existantes
Recherchez les mandats signés, les utilisateurs bancaires et les droits configurés dans les outils. Demandez quelles opérations le cabinet peut réaliser et avec quelle validation de votre part. Le décret prévoit un mandat spécial pour le paiement de dettes dans le cadre qu'il décrit. Cette formalisation est distincte d'une simple connexion destinée à récupérer les mouvements bancaires. Il faut donc examiner les documents et les droits effectifs, plutôt que se fier au nom général d'accès comptable.
Attribuer les dernières opérations
Listez les paiements déjà préparés, ceux encore à valider et les échéances proches. Faites confirmer qui en assure le suivi jusqu'à leur exécution ou leur annulation. Une coupure trop tôt peut interrompre une tâche convenue ; une prolongation indéfinie laisse un pouvoir sans besoin identifié. Le nouveau cabinet ne reprend pas automatiquement les autorisations du précédent. Si vous lui confiez un pouvoir comparable, les conditions et validations doivent être définies pour sa propre intervention.
Vérifier la révocation et les accès résiduels
Suivez les modalités de la banque ou de l'outil concerné pour modifier les droits, puis contrôlez le résultat. Conservez la trace des demandes et des dernières opérations réalisées. Revoyez séparément les connexions de lecture, qui peuvent encore alimenter un ancien logiciel alors qu'un pouvoir de paiement a été retiré. La fin d'une lettre de mission ne constitue pas à elle seule une preuve que toutes les habilitations techniques ont disparu des différents services utilisés.
Votre prochaine étape
Demandez à votre banque la liste des utilisateurs et pouvoirs actifs, puis rapprochez-la des mandats confiés au cabinet.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.
- Décret du 30 mars 2012, article 151-3 — mandat spécial de paiement
- Décret 2012-432, article 151 : contrat écrit et mandat