Ce qu’il faut retenir
La réponse dépend du contrat et de ce qui s'est passé à son échéance. Vérifiez la clause de reconduction et les conditions de non-renouvellement. La poursuite des prestations peut également compter. Ne déduisez pas l'absence d'engagement du seul fait que vous n'avez pas signé une nouvelle lettre cette année.
Reconstituer l'échéance
Retrouvez la durée initiale, les renouvellements prévus et les éventuelles modifications. Notez la date à laquelle vous deviez manifester votre décision, si le contrat la précise. Ajoutez les travaux effectués après le terme : transmission de pièces, déclarations préparées, facturation et règlements. Le renouvellement doit être examiné avec cette chronologie. Un document ancien n'est pas nécessairement devenu sans effet parce que son année d'origine est passée.
Distinguer les situations
Une reconduction prévue par le contrat, un renouvellement expressément accepté et une poursuite d'exécution après le terme ne se résument pas à la même preuve. Le Code civil traite notamment de la continuation des obligations après l'expiration d'une durée déterminée. La qualification exacte et les clauses applicables méritent d'être vérifiées. Évitez donc une réponse universelle du type « votre contrat repart forcément pour une année entière ».
Clarifier le prochain choix
Demandez au cabinet la période qu'il estime en cours et le fondement de cette position. Si votre projet de changement reste d'actualité, proposez une date de sortie et demandez les travaux et frais correspondants. Conservez les réponses avant de comparer les options avec le nouveau cabinet. Même si la fin immédiate est discutée, vous pouvez organiser les archives, préciser vos besoins et préparer une transition à une date confirmée.
Votre prochaine étape
Demandez quelle période contractuelle est actuellement appliquée et sur quels documents cette position repose.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.
- Code civil, article 1215 : tacite reconduction
- Code civil, article 1211 : contrat à durée indéterminée
- Code civil, article 1212 : contrat à durée déterminée