Ce qu’il faut retenir
Demandez un dossier par période autorisée, reliant les heures suivies en paie aux demandes d’indemnisation et aux décisions reçues. Une autorisation d’activité partielle ne prouve pas que toutes les demandes de paiement correspondantes ont été déposées ou traitées.
Séparer l’autorisation de son exécution
Service Public distingue la demande d’autorisation et les demandes d’indemnisation. Le nouveau cabinet doit donc recevoir les deux historiques. Un dossier intitulé « activité partielle validée » peut seulement contenir la première étape.
Le relevé de passation identifie la période, les établissements ou salariés concernés et les références des décisions. Il indique les limites du dossier autorisé sans déduire de l’existence d’un accord que toute heure saisie ensuite sera indemnisable. Les conditions doivent être contrôlées dans le cadre applicable.
Rapprocher les heures et les demandes
Pour chaque période traitée, conservez le relevé d’heures validé, les bulletins concernés, la demande envoyée et son résultat. Les corrections doivent être visibles, notamment lorsqu’une donnée de temps a changé après la production de la paie.
Le tableau distingue les périodes non encore demandées, celles en cours d’instruction et celles ayant donné lieu à un versement. Les demandes de pièces ou les rejets sont reliés à l’opération concernée. Un montant attendu ne doit pas être confondu avec une somme définitivement acquise.
Attribuer les étapes encore ouvertes
Le nouveau gestionnaire confirme les données à obtenir de l’entreprise et les dossiers à poursuivre. L’employeur identifie la personne qui valide les heures réellement concernées. Cette répartition doit être explicite lorsque la mission de paie et le suivi administratif sont assurés par des intervenants différents.
Le contrôle de reprise porte sur la continuité des demandes et leur rapprochement avec la paie. Il ne fournit pas un taux d’indemnisation général ni une garantie de remboursement. Le dispositif, la période et les décisions du dossier déterminent les règles à vérifier.
Votre prochaine étape
Faire établir un état autorisation–heures–paie–demande–décision, avec les actions restant à réaliser pour chaque période.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.