Ce qu’il faut retenir
Vérifiez que les écritures d’affectation correspondent à la décision réellement prise sur le résultat précédent. Rassemblez les comptes concernés, le procès-verbal ou document de décision et les mouvements enregistrés. Le nouveau cabinet doit distinguer résultat encore en attente, réserves, report à nouveau et dividendes dus ; il ne peut pas déduire une distribution du seul solde bancaire.
Identifier la décision qui s’applique
Demandez les comptes auxquels la décision se rapporte et sa date. Vérifiez qu’il s’agit de la version retenue, en tenant compte d’une éventuelle rectification. Un projet de procès-verbal ou une simulation de distribution ne doit pas être traité comme une décision définitive simplement parce qu’il figure dans le dossier.
Le PCG décrit le fonctionnement des comptes de résultat, report à nouveau, réserves et dividendes à payer. Le tableau de reprise doit montrer comment le résultat antérieur a été ventilé, avec les références des écritures. Si l’affectation n’a pas encore eu lieu, cette situation doit rester explicitement identifiée.
Rapprocher décision et mouvements
Comparez les montants décidés aux comptes utilisés et aux sommes effectivement versées. Une distribution décidée peut rester partiellement impayée ; un versement à un associé peut avoir une autre nature. Reliez chaque mouvement à sa justification plutôt que de reclasser automatiquement tous les paiements aux associés en dividendes.
La proposition de livrable est un pont entre résultat, affectation et soldes repris. Il fait apparaître les écarts, la pièce attendue et le traitement restant à valider. Lorsque plusieurs exercices demeurent en attente, gardez une ventilation par exercice pour éviter qu’un montant ancien soit affecté une seconde fois.
Garder la portée du contrôle
Ce travail vérifie la traduction comptable d’une décision existante. Il ne décide pas à la place des organes compétents et ne démontre pas à lui seul la régularité juridique ou fiscale d’une distribution. Les pièces manquantes doivent être demandées avant de présenter les soldes comme définitivement justifiés.
Votre prochaine étape
Préparez un pont résultat–décision–écritures–paiements, avec les documents établissant l’affectation et les sommes encore dues.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.