Paie et salariés

Comment transmettre un taux de bonus-malus d’assurance chômage en cours ?

Rédaction Changer d’expert-comptable · 14 novembre 2026 · 2 min de lecture

Ce qu’il faut retenir

Remettez la notification de bonus-malus avec sa période d’application et les éventuelles décisions révisées. Le nouveau gestionnaire doit identifier le taux effectivement notifié pour l’entreprise. Une simulation ou une estimation conservée dans un tableau ne doit pas être reprise comme une décision définitive.

Vérifier que le dossier relève du dispositif

Le bonus-malus d’assurance chômage concerne un périmètre déterminé. La documentation Net-entreprises décrit les notifications et les informations permettant aux entreprises concernées de suivre le dispositif. Le changement de cabinet ne suffit pas à rendre une entreprise concernée ou à modifier son taux.

Le dossier de passation précise les périodes suivies et la notification retenue. Il conserve les documents qui expliquent le paramètre, sans demander au repreneur de le déduire du seul dernier bulletin. Aucun taux ni seuil d’assujettissement n’est reproduit dans ce guide.

Conserver les révisions et contestations

Si une décision a été corrigée, transmettez les versions successives avec leur date et leur portée. Les échanges relatifs aux données prises en compte et les contestations encore ouvertes doivent rester reliés à la période correspondante.

Le tableau indique ce que l’ancien cabinet a déjà appliqué en paie et les régularisations éventuellement effectuées. Un document nouveau ne signifie pas toujours qu’une correction reste à faire : elle peut avoir été intégrée dans un traitement postérieur à l’export initial.

Distinguer la valeur applicable des outils de préparation

Une simulation peut être utile pour comprendre une évolution ou préparer un budget. Elle n’a pas la même fonction que la notification adressée à l’entreprise. Le repreneur classe ces documents séparément afin de ne pas importer la mauvaise valeur.

Le contrôle attendu porte sur la période, la référence de décision et le paramètre utilisé. Si l’une de ces données manque, le gestionnaire identifie l’information à obtenir avant validation. La reprise conserve ainsi le raisonnement et les preuves sans refaire une estimation comme si aucun historique n’existait.

Votre prochaine étape

Faire confirmer la notification et sa période, puis transmettre les révisions, applications en paie et contestations encore ouvertes.

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Les sources de cette réponse

Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.

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