Ce qu’il faut retenir
Transmettez le texte conventionnel réellement appliqué, ses avenants utiles et le classement de chaque salarié. Ajoutez le raisonnement qui justifie ce rattachement. Un code APE ou la référence inscrite sur un bulletin ne suffisent pas, à eux seuls, à résoudre une difficulté de champ d’application.
Expliquer le rattachement de l’entreprise
Décrivez l’activité principale effectivement exercée et les éventuelles activités distinctes. Joignez les informations disponibles sur l’adhésion patronale, l’extension du texte ou une application volontaire. Service Public rappelle que l’activité principale détermine la convention applicable et que le code APE constitue un indice. Si plusieurs textes paraissent possibles, signalez le point au repreneur sans choisir celui dont la grille semble la plus simple.
Relier les salariés aux bonnes versions
Préparez une ligne par salarié avec emploi, classification, coefficient ou niveau utilisé, durée du travail et référence de la pièce justificative. Reliez les avenants salariaux aux périodes concernées : un texte actuel ne suffit pas pour expliquer un rappel ancien. Conservez également les décisions individuelles qui éclairent un changement de poste. Les classifications et minima peuvent évoluer au fil des accords et avenants.
Séparer reprise certaine et point à instruire
Le tableau recommandé comporte trois états : confirmé par une pièce, repris sous réserve, à faire examiner. Demandez au cabinet de préciser les conséquences d’un écart sur le prochain bulletin et sur les périodes antérieures. Le transfert des données ne constitue pas une décision de reclassement. Une question sur les fonctions réellement exercées ou la portée d’un engagement peut nécessiter l’intervention de l’employeur et d’un conseil compétent.
Votre prochaine étape
Demandez une matrice activité, convention, version et classification, puis faites identifier les salariés et périodes pour lesquels une validation reste nécessaire.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.