Ce qu’il faut retenir
Transmettez les contrats de crédit-bail et leurs avenants avec un état des loyers restant à payer et des options prévues. Les loyers déjà comptabilisés ne décrivent pas l’ensemble des engagements. Le repreneur doit distinguer ces contrats des biens détenus par l’entreprise et vérifier les informations à fournir selon le référentiel et la présentation des comptes applicables.
Faire correspondre chaque contrat à son bien
Identifiez le bailleur, le bien, la date du contrat et les références de facturation. Ajoutez les modifications de durée ou de loyer et les événements affectant le bien. Une facture périodique portant seulement un numéro de contrat ne permet pas toujours au nouveau cabinet de retrouver ce qui est financé.
Rassemblez le calendrier restant, les conditions de l’option d’achat et les dépôts ou premiers versements particuliers. Distinguez les loyers déjà payés, les factures encore ouvertes et les engagements futurs. Cette séparation évite de traiter toutes les sommes comme une dette immédiatement exigible ou, à l’inverse, de ne transmettre que les prélèvements passés.
Le PCG prévoit des informations relatives aux biens pris en crédit-bail, notamment aux redevances restantes et au prix d’achat résiduel. Les exigences de présentation doivent être vérifiées pour l’entité. Le dossier de transfert doit conserver les données nécessaires, même si le tableau publié dans les comptes est moins détaillé.
Préparer les échéances et la sortie du contrat
Le tableau recommandé indique les loyers attendus, les dates importantes et les pièces correspondantes. Signalez une option déjà exercée, un renouvellement discuté ou une restitution en cours. Le nouveau cabinet doit pouvoir distinguer une décision prise d’une simple possibilité figurant dans le contrat.
N’intégrez pas automatiquement le bien au registre des immobilisations détenues parce qu’il est utilisé dans l’entreprise. Si une acquisition intervient, transmettez sa facture et les documents qui la matérialisent pour que le professionnel en détermine le traitement. Conservez l’historique locatif afin de comprendre les opérations antérieures.
Votre prochaine étape
Établissez un état des crédits-bails reliant chaque bien à son contrat, ses loyers restants, ses dépôts et sa prochaine décision.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.