Ce qu’il faut retenir
Demandez un état des opérations suivies pour la déclaration européenne de services, accompagné des déclarations déposées et de leurs corrections. Le nouveau cabinet doit savoir quelles prestations ont déjà été traitées et lesquelles restent à qualifier ou à déclarer.
Distinguer la DES des autres déclarations européennes
La Douane présente la DES pour certaines prestations intracommunautaires et précise son périmètre ainsi que ses exceptions. Elle ne doit pas être confondue avec la déclaration de TVA française, l’OSS ou le suivi statistique des échanges de biens.
Le dossier de reprise indique les catégories d’opérations réellement suivies par l’entreprise. Le repreneur vérifie leur qualification. Le fait qu’un client soit établi dans un autre pays européen ne suffit pas à conclure que toutes les factures adressées à ce client relèvent de la DES.
Relier les opérations aux périodes déjà déposées
Le tableau proposé rapproche les prestations, les informations du preneur, les montants retenus et la période dans laquelle l’opération a été déclarée. Il conserve les corrections et leur motif. Ces détails évitent de reprendre une opération une seconde fois lorsque son règlement arrive après le changement de cabinet.
Les factures ou avoirs reçus tardivement sont signalés à part. Le nouveau professionnel doit déterminer leur traitement dans le cadre applicable, à partir des pièces et des déclarations existantes. Un simple total de ventes européennes ne permet pas d’effectuer ce contrôle.
Faire apparaître les opérations encore à décider
Le livrable distingue les prestations déjà déclarées, celles dont le traitement est confirmé mais non exécuté et celles qui nécessitent une qualification. Les points en attente ont un détenteur de pièces et une prochaine action.
L’entreprise valide les faits commerciaux et fournit les documents manquants ; le cabinet confirme les conséquences déclaratives. Ce partage évite qu’une question de périmètre soit réglée par une case par défaut du nouvel outil. Le contrôle de réception porte aussi sur les preuves des dépôts, pas seulement sur la présence d’un fichier préparé.
Votre prochaine étape
Faire transmettre un état des prestations par preneur et période, avec dépôts, corrections et opérations restant à qualifier.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.