Paie et salariés

Quelle valeur de référence du PPVE préserver lors du changement de cabinet ?

Rédaction Changer d’expert-comptable · 14 novembre 2026 · 3 min de lecture

Ce qu’il faut retenir

Transmettez l’accord du plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) déjà conclu, la valorisation initiale et les données qui permettent de la reproduire. Ajoutez les montants de référence individuels et le calendrier du plan. Une valeur isolée dans un compte rendu ne suffit pas pour préparer la comparaison future selon la même méthode.

Conserver le dossier de départ

Rassemblez l’accord, ses annexes, la preuve du dépôt et le rapport spécial prévu lors de sa mise en place. Identifiez les dates de référence et la formule retenue pour la valeur de l’entreprise. Service Public rappelle que, pour les entreprises non cotées, la formule doit être appliquée de la même façon aux deux dates d’appréciation. Le cabinet doit donc retrouver les données, définitions et hypothèses utilisées au démarrage.

Préserver les références individuelles

Le plan fixe un montant de référence pour chaque bénéficiaire et peut prévoir des critères de modulation. Transmettez la population examinée, les montants attribués, les fiches d’information remises et les pièces justifiant leur calcul. Conservez aussi les dates d’entrée et de sortie utiles à l’examen des conditions. Une liste des salariés présents au jour de la bascule ne remplace pas l’historique nécessaire au plan déjà engagé.

Préparer le terme sans annoncer une prime acquise

Le PPVE dépend de l’évolution de la valeur mesurée sur la période prévue et des conditions du plan. Le changement de cabinet ne crée pas un nouveau point de départ. Faites attribuer le suivi des données à actualiser, la préparation du calcul final et les contrôles de bénéficiaires. Si la formule devient difficile à appliquer, faites examiner la situation plutôt que d’adopter discrètement une nouvelle méthode. Les limites et le régime applicables seront vérifiés lors du traitement effectif.

Votre prochaine étape

Faites remettre le dossier de valorisation initiale et les références individuelles, puis attribuez les contrôles et données à produire jusqu’au terme du PPVE.

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Les sources de cette réponse

Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.

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