Ce qu’il faut retenir
Demandez la preuve de la demande de sursis, le montant concerné et les échanges relatifs aux garanties. Le nouveau cabinet doit vérifier ce qui a été demandé et dans quel cadre le paiement est suivi. Une réclamation ne suspend pas automatiquement le règlement de l’impôt contesté.
Retrouver la demande expresse
La DGFiP rappelle que le sursis de paiement doit être demandé expressément et que des garanties peuvent être nécessaires. Le dossier transmis doit donc contenir cette demande, reliée à la réclamation et à l’imposition concernée.
Le repreneur vérifie la version déposée et les montants visés. Une intention mentionnée dans un courriel interne ne prouve pas que la demande a été adressée à l’administration. Les éléments de réception et les réponses du service doivent être conservés.
Suivre les garanties et les échanges de recouvrement
Le tableau de passation identifie les garanties proposées ou constituées, les documents associés et les demandes complémentaires éventuelles. Il précise les engagements encore suivis par l’entreprise et les interlocuteurs concernés.
Les paiements intervenus malgré la contestation, les avis reçus et les modifications du montant doivent être rapprochés du dossier. Le nouveau professionnel doit comprendre le statut de chaque somme sans confondre le débat sur l’impôt et les modalités de son recouvrement. Une garantie ne doit pas être considérée comme libérée simplement parce que le cabinet change.
Faire confirmer la situation au jour de la reprise
Le repreneur vérifie l’état de la réclamation et les conséquences des décisions déjà reçues sur le suivi du paiement. Il identifie l’action suivante et les documents à obtenir. Ce contrôle s’appuie sur le dossier réel ; il ne garantit pas la suspension de toute mesure ni l’issue du litige.
Le livrable est une fiche de suivi du sursis reliée aux actes, avec les montants, garanties et points ouverts. Elle se distingue d’un échéancier amiable accordé pour des difficultés de trésorerie. Les deux dispositifs ne doivent pas être réunis dans une seule ligne « paiement différé » sans explication.
Votre prochaine étape
Faire vérifier la demande expresse, les montants et les garanties, puis confirmer la situation de recouvrement à la reprise.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.