Ce qu’il faut retenir
Transmettez l’accord écrit, ses avenants et les preuves des paiements effectués. Le nouveau cabinet doit distinguer les échéances du plan, les intérêts ou accessoires et les obligations fiscales courantes. Le changement de cabinet ne renégocie pas automatiquement l’accord ; toute différence ou difficulté doit être identifiée et suivie auprès du bon interlocuteur.
Retrouver le périmètre de l’accord
Identifiez la dette couverte, les périodes, les montants et le service qui a accordé les délais. Conservez le plan signé ou notifié et les modifications reçues depuis. Une proposition envoyée par l’entreprise n’est pas équivalente à un accord : le dossier doit établir les conditions effectivement acceptées.
La DGFiP précise, pour les délais de paiement professionnels concernés, que le plan peut s’accompagner de conditions et ne supprime pas nécessairement les intérêts de retard. Le maintien des obligations courantes reste important. Le repreneur doit donc lire l’accord réel, plutôt que considérer toute dette du compte fiscal comme incluse dans l’échéancier.
Rapprocher les versements du calendrier
Pour chaque échéance, notez le montant prévu, la date et la preuve du règlement. Recherchez les paiements rejetés, affectations différentes et modifications de calendrier. Un ordre préparé n’est pas un paiement réalisé ; le rapprochement avec les relevés et la situation fiscale permet de connaître le reste effectivement dû.
Le tableau recommandé sépare dette couverte, versements imputés, accessoires et solde restant. Il signale les écarts sans les compenser arbitrairement avec un autre crédit fiscal. Si une compensation ou une modification a été décidée, joignez le document correspondant pour que le nouveau cabinet puisse la prendre en compte.
Maintenir le suivi après la bascule
Attribuez la consultation des messages et le contrôle des prochaines échéances à une personne identifiée. Signalez les demandes en cours et les réponses attendues. En cas d’incident, ne promettez pas la poursuite du plan aux mêmes conditions ; le professionnel ou responsable du dossier doit vérifier la situation avec l’administration compétente.
Votre prochaine étape
Remettez l’accord et un échéancier rapproché des paiements, distinguant dette couverte, obligations courantes et incidents encore à traiter.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.
- DGFiP — Difficultés passagères pour payer le solde d’impôt sur les sociétés — Plan de règlement et obligations courantes
- DGFiP — Consulter ses déclarations et ses paiements en ligne — Paiements et situation fiscale