Ce qu’il faut retenir
Rapprochez les acomptes, crédits imputés et paiements d’IS avec l’exercice auquel ils se rapportent et le relevé de solde. Un compte d’impôt global peut mélanger plusieurs périodes. Le nouveau cabinet doit retrouver les montants déjà utilisés, le solde réellement dû ou l’excédent demandé, avec les preuves des déclarations et versements correspondants.
Identifier chaque versement
Rassemblez les relevés d’acomptes et de solde, les accusés disponibles et les mouvements bancaires. Notez la période d’imposition et la nature du paiement. Une date de débit postérieure à la clôture ne signifie pas que la somme concerne le nouvel exercice ; la référence fiscale doit guider le rapprochement.
Comparez ces informations avec le compte d’IS et expliquez les écarts. Un acompte non enregistré, un rejet de prélèvement ou une affectation à une autre dette peut modifier la situation. Le tableau proposé sépare ce qui a été déclaré, demandé en paiement et effectivement réglé, sans considérer un ordre comme un versement acquis.
Comprendre la liquidation et l’excédent
La DGFiP décrit le relevé de solde comme le support de liquidation tenant compte notamment des crédits d’impôt et acomptes déjà versés. Conservez son détail pour comprendre le passage de l’impôt calculé au solde ou à l’excédent. Le montant du prochain acompte demande un examen distinct des règles applicables.
Lorsqu’un remboursement d’excédent est attendu, vérifiez aussi les preuves de dépôt du relevé de solde et de la déclaration de résultats. La DGFiP indique que son traitement suppose ces deux dépôts. Un dossier limité à la demande de remboursement peut donc manquer d’une pièce essentielle au suivi.
Transmettre la destination des sommes restantes
Indiquez si l’excédent a été demandé en remboursement ou affecté selon une démarche documentée. Reliez les décisions et versements ultérieurs au bon exercice. Le repreneur évite ainsi d’imputer une somme déjà remboursée ou de conserver une créance dont le dénouement a eu lieu avant la bascule.
Votre prochaine étape
Préparez un tableau d’IS par exercice avec acomptes, crédits imputés, solde, dépôts, paiements et destination de l’excédent éventuel.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.
- DGFiP — Consulter ses déclarations et ses paiements en ligne — Consultation des déclarations et paiements
- ANC — Plan comptable général, version du 1er janvier 2026 — Art. 1214-44 — compte 444
- DGFiP — Remboursement d’un excédent d’IS — Liquidation, acomptes et dépôts du relevé de solde et de la déclaration de résultats