Déclarations et fiscalité

Comment transmettre les crédits d’impôt encore en attente de remboursement ou d’imputation ?

Rédaction Changer d’expert-comptable · 14 novembre 2026 · 3 min de lecture

Ce qu’il faut retenir

Constituez un registre par créance et millésime, avec son origine, les demandes déposées et les utilisations réellement acceptées ou réalisées. Un montant déclaré, demandé en remboursement ou proposé en imputation n’est pas automatiquement disponible. Le nouveau cabinet doit pouvoir relier chaque consommation à sa preuve avant de reprendre le reliquat ou de l’utiliser pour un autre paiement.

Retrouver le droit déclaré

Joignez la déclaration ou le calcul d’origine, les accusés et les pièces qui expliquent le montant. Distinguez la nature du crédit, l’exercice concerné et les éventuelles corrections. Cette fiche organise le suivi de créances existantes ; elle ne détermine pas l’éligibilité à un avantage fiscal à partir d’un solde comptable.

Une créance issue d’un report en arrière de déficit doit notamment conserver le lien avec l’option et son historique. Les règles d’utilisation varient selon la créance. Ne transposez pas les modalités d’un crédit à un autre simplement parce qu’ils figurent dans le même tableau de trésorerie.

Séparer demande et imputation réalisée

La DGFiP décrit une démarche d’imputation utilisant les deux volets du formulaire 3516, avec une échéance ciblée et une décision. Si cette procédure a été utilisée, transmettez les volets, leur date et la réponse reçue. Une demande conservée dans les courriels ne démontre pas que l’impôt visé a effectivement été acquitté.

Le registre recommandé distingue montant initial, imputations acceptées, remboursements reçus, sommes encore instruites et reliquat. Reliez chaque mouvement à une décision ou un paiement. En cas de refus ou d’imputation partielle, faites préciser la suite donnée ; le nouveau cabinet ne doit pas réutiliser une créance déjà consommée.

Rapprocher avec les comptes et les démarches ouvertes

Comparez les soldes du registre à la comptabilité et aux documents du compte fiscal. Les demandes de pièces ou réclamations restent associées à leur créance et à un responsable. Une différence peut être un décalage de traitement, mais elle doit être expliquée avant de présenter la somme comme immédiatement mobilisable.

Votre prochaine étape

Remettez un registre des créances avec origine, décisions, imputations, remboursements et reliquats, accompagné des démarches encore ouvertes.

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Les sources de cette réponse

Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.

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