Ce qu’il faut retenir
Demandez un historique des déficits par exercice, rapproché des déclarations d’origine et de leurs utilisations. Distinguez le déficit reportable en avant d’une créance née d’une option de report en arrière. Le montant annoncé par l’ancien cabinet n’établit pas à lui seul un droit futur ; le repreneur doit vérifier sa justification et les événements ayant pu affecter son utilisation.
Retrouver l’origine et la consommation
Rassemblez les liasses fiscales, tableaux de suivi et rectifications utiles. Pour chaque exercice d’origine, indiquez le déficit constaté, les utilisations ultérieures et le reliquat. Le résultat comptable déficitaire ne remplace pas cette démonstration fiscale : les deux montants peuvent différer et doivent être expliqués par les documents déclaratifs.
Conservez les corrections issues d’un contrôle ou d’une déclaration rectificative. Un tableau ancien peut rester arithmétiquement cohérent tout en reposant sur un montant d’origine devenu inexact. Identifiez la version de référence et les pièces qui expliquent chaque modification, sans écraser l’historique antérieur.
Séparer le report en arrière
Le report en arrière suppose une option et génère, dans les conditions applicables, une créance fiscale distincte d’un déficit simplement conservé pour l’avenir. Récupérez la preuve de l’option, son calcul, les déclarations correspondantes et les utilisations ou remboursements déjà intervenus. Cette créance doit suivre son propre état de consommation.
Le tableau proposé évite de compter le même déficit dans deux suivis incompatibles. Il distingue l’origine fiscale, le mécanisme retenu et la somme encore à examiner. Aucun taux, plafond ni délai de remboursement ne doit être déduit du seul historique : le cabinet vérifie les règles de la période concernée.
Signaler les changements de situation
Transmettez les opérations ou événements susceptibles d’affecter la continuité des droits, avec leurs documents. Cette fiche concerne une société hors intégration fiscale ; les déficits propres et d’ensemble d’un groupe demandent un suivi spécifique. La reprise du tableau ne constitue pas une garantie de déduction future, même lorsque les totaux correspondent aux anciennes liasses.
Votre prochaine étape
Faites remettre un historique par exercice avec liasses, consommations, rectifications et dossier séparé des créances de report en arrière.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.
- Entreprendre Service Public — Report des déficits d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés — Report en avant et report en arrière
- DGFiP — Créance issue d’un report en arrière de déficit — Option, origine de la créance et utilisation