Ce qu’il faut retenir
Convenez du destinataire habilité, du canal de remise et de la durée de disponibilité du lot avant son envoi. Si un secret de déchiffrement est nécessaire, organisez sa transmission par un canal distinct. Conservez un bordereau qui décrit ce qui a été remis et confirmez la réception exploitable sans y inscrire le secret.
Préparer une remise identifiable
Le bordereau recommandé précise l’entreprise, le périmètre documentaire, les périodes et la référence du lot. Ajoutez le destinataire désigné et ses coordonnées vérifiées. Une boîte collective peut convenir si les personnes habilitées et les règles d’accès sont effectivement maîtrisées.
Confirmez avec le cabinet le moyen retenu pour recevoir un volume sensible. La CNIL recommande de protéger les données en transit et de limiter la disponibilité des dépôts temporaires. Un service familier n’est pas automatiquement adapté à la remise complète de données bancaires ou salariales.
Séparer les informations nécessaires
Lorsque le lot est chiffré avec un secret à communiquer, transmettez celui-ci par un canal distinct de celui qui porte les fichiers. Le bordereau peut indiquer que cette remise a eu lieu, sans contenir la valeur du secret. Vérifiez aussi que le destinataire sait utiliser le dispositif retenu.
Le chiffrement protège la confidentialité ; il ne démontre pas que les fichiers sont complets ou comptablement corrects. Un contrôle d’intégrité éventuel complète la réception mais ne remplace pas l’identification du destinataire ni la protection du canal. Ces vérifications répondent à des questions différentes.
Fermer la remise après confirmation
Demandez une confirmation de réception et de lecture sur le périmètre convenu, avant l’expiration du dépôt. Une réception matérielle ne vaut pas validation de tous les travaux du prédécesseur. Signalez les fichiers manquants ou illisibles dans une réserve distincte, puis fermez la disponibilité temporaire lorsque le dossier nécessaire est correctement conservé à destination.
Votre prochaine étape
Établissez un bordereau de remise avec périmètre, destinataire, canal, disponibilité et confirmation de réception, sans joindre les secrets de déchiffrement.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.