Ce qu’il faut retenir
Faites établir un calendrier de transition propre au dossier, reliant le dernier cycle annuel du régime simplifié, ses acomptes et la première période du régime suivant. Le cabinet qui reprend doit connaître les déclarations déjà effectuées et les opérations qui restent à rattacher à chaque cycle.
Dater l’information et vérifier le régime concerné
Selon la page DGFiP mise à jour le 23 septembre 2026, le régime simplifié de TVA doit être supprimé à compter du 1er janvier 2027. La source précise que cette mesure ne concerne pas le régime simplifié agricole. Il faut donc identifier le régime réel de l’entreprise avant de préparer la bascule.
L’information est future à la date de cette recherche, le 14 novembre 2026. Le calendrier et les modalités doivent être revérifiés avant mise en œuvre. Une date uniforme de première déclaration ne convient pas à tous les dossiers, notamment lorsque l’exercice est décalé.
Raccorder le dernier cycle et le premier nouveau cycle
Le tableau proposé mentionne la clôture, les périodes couvertes, les dernières déclarations annuelles et les acomptes effectivement versés. Il indique ensuite la première période nouvelle à traiter, après vérification des modalités applicables.
Les opérations encore ouvertes doivent être rattachées sans chevauchement. Un acompte déjà payé ne doit pas être perdu dans la reprise ni utilisé deux fois. Les crédits de TVA et demandes de remboursement restent suivis dans leur propre dossier, avec un lien vers le calendrier de transition.
Répartir les travaux sur des périodes identifiées
Les deux cabinets précisent qui prépare la dernière déclaration annuelle, qui contrôle les acomptes et qui prend en charge les premières nouvelles déclarations. Cette répartition porte sur des périodes concrètes, et non sur la formule générale « le nouveau cabinet reprend la TVA ».
Le livrable est un calendrier documenté avec les justificatifs de chaque étape. Il ne constitue pas une instruction d’effectuer dès maintenant un changement de régime, ni une recommandation de périodicité. Le professionnel vérifie les informations du compte fiscal et les choix éventuellement ouverts à l’entreprise.
Votre prochaine étape
Faire valider un calendrier propre à la clôture et au régime de l’entreprise, puis attribuer chaque déclaration et rapprochement d’acompte.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.