Ce qu’il faut retenir
Attribuez par écrit la préparation et la remise des attestations fiscales annuelles. Transmettez les interventions, les paiements réellement reçus et les aides à prendre en compte, même lorsqu’ils précèdent le changement de cabinet. Faites rapprocher les montants avec les comptes avant l’envoi aux clients et conservez une copie de chaque version délivrée.
Préserver une année complète de paiements
Les obligations des organismes de services à la personne prévoient une attestation annuelle remise avant le 31 mars de l’année suivante. Elle porte sur les sommes effectivement supportées par le client, en tenant compte notamment des aides et de l’avance immédiate selon les règles applicables. Un total de factures émises ne suffit donc pas.
Exportez les données avant de fermer l’ancien accès : références clients, prestations, encaissements et éléments nécessaires au document. Limitez les droits de consultation et transmettez ces informations par le canal sécurisé convenu avec le cabinet.
Expliquer les écarts avant l’édition
- Facture de décembre payée l’année suivante : garder les deux dates distinctes.
- Remboursement ou avoir : conserver son lien avec la facture et le paiement initial.
- CESU préfinancé ou autre aide : identifier la part restant à la charge du client.
- Attestation déjà émise : garder sa référence et signaler toute correction ultérieure.
Désigner le responsable de la version finale
Demandez qui prépare les données, qui vérifie les montants et qui adresse les documents aux clients. Si le logiciel de facturation produit les attestations, faites tester plusieurs situations avant une édition en série. Le nouveau cabinet doit recevoir le rapprochement global, pas seulement un lot de documents PDF. Pour une correction, conservez l’explication et les versions successives afin de répondre à une question du client sans repartir de zéro.
Votre prochaine étape
Fixez le responsable des attestations et vérifiez trois cas : paiement décalé, aide reçue et facture remboursée.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.