Ce qu’il faut retenir
Rassemblez d'abord les documents réellement communiqués et acceptés. Le Code civil distingue les conditions générales des conditions particulières, qui priment en cas de discordance. Il faut toutefois identifier précisément les clauses concernées : une version publiée aujourd'hui sur le site du cabinet ne prouve pas votre accord passé.
Identifier la contradiction exacte
Copiez les deux passages côte à côte, en conservant leurs titres et numéros de page. Une lettre peut fixer la durée de la mission tandis que les conditions générales expliquent seulement la forme de notification : ce n'est pas forcément une contradiction. Vérifiez aussi si une annexe concerne uniquement une prestation distincte. Ce travail évite de comparer deux règles qui ne portent pas sur le même sujet.
Retrouver la version acceptée
Classez les documents par date : proposition, lettre signée, annexes reçues, avenant et message d'acceptation. Si le cabinet se réfère à un nouveau texte, demandez quand il vous a été communiqué et sur quel accord il s'appuie. Gardez les fichiers d'origine et leurs messages d'accompagnement. Une capture isolée de la page tarifaire actuelle renseigne sur l'offre du jour, pas nécessairement sur les conditions de votre dossier.
Demander une position écrite
Exposez la difficulté sans affirmer immédiatement qu'une clause est nulle. Demandez au cabinet quel texte il considère applicable à votre départ et comment il calcule la date ou le montant. Si les conséquences sont importantes, transmettez le dossier complet à un professionnel du droit. Pendant l'examen, organisez les prochaines échéances comptables : une divergence contractuelle ne doit pas laisser personne en charge d'une déclaration attendue.
Votre prochaine étape
Préparez une page avec les deux clauses, leur date et la preuve de leur transmission.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.
- Code civil, article 1119 : conditions générales
- Décret 2012-432, article 151 : contrat écrit et mandat