Ce qu’il faut retenir
Identifiez les autorisations réellement données à l'ancien cabinet et celles dont le nouveau aura besoin. Une lettre de mission, un mandat de télétransmission et un accès à un portail ne sont pas interchangeables. Leur fin ou leur remplacement doit être organisé en fonction des tâches encore confiées à chaque professionnel.
Faire un inventaire utile
Pour chaque mandat ou autorisation, notez son objet, son titulaire, les services concernés et l'endroit où la preuve est conservée. Incluez les démarches fiscales et sociales, ainsi que les pouvoirs bancaires éventuels. Vérifiez les documents plutôt que de vous fier à une liste standard. Certains accès ont été créés directement par l'entreprise ; d'autres sont liés à une organisation du cabinet ou à une prestation précise.
Prévoir une date cohérente
Ne retirez pas un accès encore nécessaire à un travail expressément laissé à l'ancien cabinet sans prévoir comment celui-ci sera terminé. À l'inverse, un accès maintenu par facilité ne doit pas donner l'impression que le cabinet reste responsable de toutes les nouvelles échéances. Faites correspondre les autorisations au tableau des tâches et à la date de bascule. Les droits du nouveau cabinet doivent être testés par les personnes habilitées.
Distinguer fin du mandat et preuve de dépôt
La suppression d'un accès ne démontre pas qu'une déclaration a été envoyée ; une facture d'honoraires ne remplace pas son accusé de réception. Récupérez donc les preuves des travaux déjà effectués avant de fermer les anciens circuits. Pour les services fiscaux, utilisez les procédures officielles de délégation ou de substitution adaptées. Ne transmettez pas le mot de passe personnel d'un collaborateur pour contourner une attribution d'accès mal préparée.
Votre prochaine étape
Créez un tableau « autorisation, tâche, responsable, date de fin » et faites-le confirmer par les cabinets.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.
- Décret 2012-432, article 151 : contrat écrit et mandat
- Fiches focus sur les téléprocédures des professionnels
- BOFiP : présentation et partenaires de l'EDI