Déclarations et fiscalité

Que transmettre si une créance de CIR a été cédée à une banque ?

Rédaction Changer d’expert-comptable · 14 novembre 2026 · 3 min de lecture

Ce qu’il faut retenir

Transmettez le certificat de créance, les actes et notifications de cession, puis les éventuelles mainlevées. Le nouveau cabinet doit identifier la fraction encore détenue par l’entreprise avant toute utilisation du crédit. Un solde comptable ne suffit pas à établir qui peut en obtenir le remboursement.

Qualifier l’opération de financement

Le BOFiP décrit les conséquences d’une cession de créance de CIR et les documents utilisés pour sa mobilisation. Il distingue aussi les situations dans lesquelles l’entreprise retrouve la propriété de la créance. Le repreneur doit lire les actes, sans assimiler automatiquement cession et nantissement.

Le dossier précise la créance concernée, son année d’origine, le bénéficiaire de la cession et la fraction visée. Les références doivent permettre de rapprocher le financement bancaire du suivi fiscal. Une mention générale « CIR financé » reste insuffisante.

Raccorder les utilisations et les changements de propriété

Le tableau de passation reprend les imputations ou remboursements déjà intervenus, la part cédée et le reliquat suivi. Il conserve les notifications adressées au service fiscal et les réponses reçues.

Si une mainlevée ou un remboursement du financement est intervenu, joignez les documents qui en expliquent les effets. Le professionnel doit vérifier la situation juridique et fiscale réelle avant de considérer la créance disponible pour l’entreprise. La fin d’une échéance bancaire ne remplace pas à elle seule cette vérification.

Contrôler le destinataire avant la prochaine demande

Le nouveau cabinet confirme qui détient la créance et quelle somme reste utilisable dans le cadre applicable. Cette décision précède la préparation d’une imputation ou d’une demande de remboursement.

Le livrable est un état de propriété et de consommation documenté, distinct du dossier justificatif des dépenses de recherche. Le premier répond à la question du titulaire de la créance ; le second explique son origine. Les deux sont nécessaires à une reprise complète, mais aucun ne garantit l’issue d’un contrôle ou le paiement à une date déterminée.

Votre prochaine étape

Faire confirmer la propriété et le reliquat de chaque créance avant toute nouvelle demande ou imputation.

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Les sources de cette réponse

Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.

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