Ce qu’il faut retenir
Demandez où les données seront stockées et depuis quels pays les prestataires pourront y accéder, y compris pour le support. Faites qualifier les flux hors de l’Espace économique européen et vérifier leur encadrement. L’adresse commerciale du fournisseur ou la localisation annoncée du serveur principal ne suffit pas à décider de la conformité du transfert.
Décrire le flux réel
Le tableau recommandé précise les données, leur destination, le prestataire et la finalité de l’accès. Ajoutez les sauvegardes et les sous-prestataires concernés. Un accès distant par une autre entité peut nécessiter une analyse même si le fichier reste hébergé en Europe ; faites confirmer la qualification exacte.
Comparez le nouveau circuit à celui qui était documenté avant le changement. L’objectif est d’identifier les flux créés ou modifiés, pas de certifier globalement un pays ou une marque. Conservez les réponses du cabinet et les documents du fournisseur utiles à cette comparaison.
Vérifier le mécanisme invoqué
Une décision d’adéquation peut couvrir un transfert, dans son périmètre et ses conditions. À défaut, d’autres garanties peuvent être pertinentes, comme les clauses contractuelles types dédiées aux transferts. Ces exemples ne constituent pas une liste exhaustive ; une clause générale de confidentialité ne suffit pas à elle seule.
Le guide CNIL de 2025 précise qu’une analyse d’impact du transfert doit être réalisée lorsque celui-ci repose sur un outil de l’article 46 du RGPD. Il distingue cette situation de celle couverte par une décision d’adéquation. Faites examiner les garanties et les éventuelles mesures supplémentaires pour le flux concret avant sa mise en œuvre.
Documenter la décision et sa révision
Le dossier doit identifier le mécanisme retenu, les éléments qui établissent son application et les réserves à lever. Vérifiez leur actualité au moment du transfert. Une évolution du fournisseur, des destinataires ou du cadre applicable peut imposer un réexamen ; l’inscription dans le registre ne remplace pas cette décision.
Votre prochaine étape
Obtenez une carte des flux et une décision documentée sur leur encadrement, avec les conditions à vérifier avant tout nouvel accès concerné.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.
- CNIL — Transférer des données hors de l’UE
- CNIL — Guide pratique d’analyse d’impact des transferts, version finale 2025
- CNIL — Identifier les transferts : méthode de cartographie