Ce qu’il faut retenir
Demandez un historique des dons par exercice, avec les justificatifs, les valorisations et les montants déjà utilisés. Le nouveau cabinet doit distinguer les dons de l’année des reliquats antérieurs. Un total de réduction d’impôt ne permet pas de reconstituer à lui seul ce suivi.
Suivre les dons à l’origine du report
Service Public présente le mécanisme de report des excédents de dons et les documents utilisés pour calculer et déclarer l’avantage. Le dossier de passation doit conserver les millésimes d’origine, car ils expliquent les règles et limites à vérifier.
Pour chaque exercice concerné, joignez les justificatifs disponibles et la méthode de valorisation retenue lorsqu’il ne s’agit pas d’un simple versement monétaire. Le repreneur vérifie la qualification des opérations ; leur inscription dans un ancien tableau ne garantit pas leur éligibilité.
Raccorder les consommations successives
Le tableau proposé présente le montant d’origine, les utilisations effectuées dans les exercices suivants et le reliquat restant suivi. Les déclarations et feuilles de calcul correspondantes permettent de vérifier le passage d’une année à l’autre.
Les corrections d’un exercice antérieur doivent être signalées avec leurs conséquences déjà traitées. Si une modification n’a pas été répercutée dans le tableau de reports, le nouveau cabinet doit l’identifier avant de préparer la prochaine déclaration. Un écart ne doit pas être compensé par une nouvelle ligne sans explication.
Conserver un dossier de donateur
Ce besoin concerne l’entreprise qui a effectué les dons. Il se distingue de la reprise d’une association qui émet des reçus fiscaux. Certains documents peuvent se ressembler, mais la décision à prendre est ici l’utilisation possible d’un reliquat.
Le contrôle de réception vérifie la présence des pièces, la chronologie et les consommations déjà déclarées. Le professionnel détermine ensuite ce qui reste utilisable au regard du régime applicable. Aucun taux, plafond ou durée de report n’est fixé dans ce guide pour remplacer cette analyse. Le calendrier des éléments à réexaminer doit rester visible dans le dossier repris.
Votre prochaine étape
Faire remettre un historique par millésime reliant dons, justificatifs, utilisations et reliquats à vérifier.
Préparer mon plan de transfert →Les sources de cette réponse
Les sources ci-dessous fondent les règles et distinctions citées. Les listes de préparation et exemples sont des propositions pratiques de la rédaction. Ce guide ne remplace pas l’examen de votre contrat ou de votre dossier par un professionnel.